Assujettis et ayants droit

Les Assujettis au régime obligatoire(Assurés principaux)

Sont assujettis au régime obligatoire d’assurance maladie institué par la présente loi les agents des administrations publiques et établissements publics à caractère administratif notamment:

  • les fonctionnaires en général;
  • les magistrats;
  • les militaires de carrière;
  • les paramilitaires notamment le personnel des corps de la police nationale,
  • les douanes,
  • des sapeurs-pompiers,
  • des surveillants de prison et des agents des eaux et forêts;
  • les gardiens de préfecture;
  • les agents des collectivités territoriales;
  • les agents publics à la retraite des catégories définies dans le présent article et titulaires d’une pension ou d’une rente quelque soit leur régime d’affiliation;
  • les agents contractuels;
  • les agents permanents;
  • les décisionnaires;
  • les agents publics en situation de détachement;
  • les membres des institutions de la République.
  • Les Ayants droit
  • Les ayants droit sont :
    • le (s) conjoint (s) ou la conjointe de l’assuré principal ou l’assujetti;
    • les enfants à la charge de l’assuré, âgés de 26 ans au plus.
    • les enfants adoptés.
    Le nombre de personnes couvertes par ménage n’est pas limité. Cependant une cotisation supplémentaire est exigée à partir de la septième (7ème) personne.

Immatriculation

Pour s’immatriculer un agent assujetti au régime obligatoire d’assurance maladie doit remplir un formulaire et joindre les pièces exigées :

  •  Pour l'agent assujetti

1. Une photocopie recto verso de sa carte d'identité ou tout autre document équivalent
2. Un des trois derniers bulletins de salaire
3. Deux photos d'identité récentes.

  •  Pour le conjoint ou la conjointe

1. Une photocopie certifiée de l'acte de naissance
2. Une copie certifiée de l'acte de mariage
3. Deux photos d'identité récentes.

  •  Pour les enfants de moins de 21ans

1. Des copies certifiées des actes de naissances
2. Un certificat de vie
3. Deux photos d'identité récentes pour chaque enfant.

Cotisation

L’assurance maladie est financée par les cotisations des personnes assujetties et de leurs employeurs :

  • Pour les agents en activité, la cotisation est fixée à 7% du salaire de base réparti à parts égales entre l'agent et son employeur , soit 3.5%.
  • Pour les agents à la retraite, la cotisation est de 3.5% de sa pension ou de la rente.

Droit au prestation

Règles générales

Pour avoir droit aux prestations, tout nouveau bénéficiaire doit :

  •  Avoir terminé la période d’observation fixée à trois (03) mois à compter de la date d’immatriculation.
  •  Etre à jour dans le paiement des cotisations.

   Règles spécifiques

  •  L’âge limite pour le bénéfice des prestations est fixé à 21 ans pour les enfants de l’assuré.
  •  En cas de départ à la retraite, tout agent assuré dispose d’un délai de trois (03) mois pour régulariser sa situation au niveau de sa caisse  de retraite,afin d’assurer la continuité de versement de sa cotisation à l’INAM. Sinon, au delà de ce délai, son droit aux prestations sera suspendu.
  • En cas de fraudes ou abus, le droit aux prestations d’un assuré peut être suspendu pour une période allant de trois (03) à douze (12) mois.