Conditions à remplir

Les prestataires sont les formations sanitaires publiques et privées, pharmacies et établissements de lunetterie conventionnés qui prennent en charge les assurés de l’INAM.

Pour être conventionné par l’INAM, le prestataire doit fournir un certain nombre de pièces :

Pour les pharmacies

Fournir :

  • Une copie de l’agrément du ministère de la santé
  • Une copie d’attestation de l’Ordre National des pharmaciens du TOGO
  • Une copie du relevé d’identité bancaire (RIB).

Pour les centres sanitaires

Fournir :

  • Une copie de l’agrément du ministère de la santé
  • Une copie d’attestation de l’Ordre National des pharmaciens du TOGO
  • Une copie du relevé d’identité bancaire (RIB).

Pour les établissements de lunetterie

Fournir :

  • Des copies des diplômes/Attestations/Certificats légalisés justificatifs du métier
  • Une copie de la Carte nationale d’identité
  • Une copie de la Carte d’opérateur économique (Ministère Economie et Finances)
  • Une copie d’autorisation d’installation (Ministère du Commerce ou Ministère de la santé)
  • Le Quitus fiscal (Ministère Economie et Finances)
  • Une copie du registre du commerce
  • Une Attestation originale de cotisation sociale
  • Une Assurance en responsabilité civile en cours de validité
  • Une copie de relevé d’identité bancaire (RIB).

Checklist de conventionnement des prestataires de soins

TYPE DE PRESTATAIRE CHECK LIST DE CONVENTIONNEMENT
 Formations Sanitaires Publiques  Télécharger le fichier
 Formations Sanitaires Privées à but lucratif  Télécharger le fichier
 Formations Sanitaires Privées à but non lucratif  Télécharger le fichier
 Officines de Pharmacies  Télécharger le fichier
 Dépôts  Pharmaceutiques  Télécharger le fichier
 Lunetteries médicales  Télécharger le fichier