Mission

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2011-003 du 11 février 2011, l’INAM a pour mission d’assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents et maladies non professionnels et à la maternité des agents publics et de leurs ayants droit.

A ce titre, l’INAM :
• assure la gestion du fonds d’assurance maladie des agents publics en activité et à la retraite ;
• tient à jour les registres d’immatriculation des employeurs et des assurés et de leurs ayants droit ;
• définit et adapte un panier de soins de nature à assurer l’équilibre financier de l’INAM ;
• recouvre et enregistre les cotisations de l’assurance maladie;
• passe, avec les prestataires de services de santé, des accords de partenariat aux fins d’assurer les prestations de santé continues et de qualité;
• assure l’organisation et la coordination, notamment la collecte, la vérification et la sécurité des informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies ;
• organise et dirige le contrôle médical en matière de soins et de prestations connexes, ainsi que l’application de la tarification des actes ;
• effectue, après vérification de la validité des factures et des droits aux prestations, les paiements aux prestataires de soins conventionnés, des services de soins effectués en faveur de ses bénéficiaires ;
• passe, s’il y a lieu, avec tout organisme de protection sociale, des conventions aux fins de participer à des programmes d’action sanitaire et sociale ;
• met en œuvre, en appui au ministère chargé de la santé, les actions de prévention, d’éducation et d’information de nature à améliorer l’état de santé des populations assurées;
• crée, le cas échéant, des services d’intérêt commun, des antennes régionales et préfectorales.

Objectif

L’INAM a pour objectif principal de permettre une meilleure accessibilité à des soins de qualité, aux bénéficiaires du régime d’assurance maladie.